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TARIF

Tarif des remises pratiquées par l’office

TAUX DES REMISES PRATIQUEES PAR L’OFFICE

Du 1er janvier au 31 décembre 2022

Sur la quote-part d’émoluments lui revenant relative aux actes reçus par l’Etude, conformément aux dispositions relatives au tarif réglementé des notaires (décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016)

I-OPERATIONS IMMOBILIERES – VENTE ET BAUX

Opérations concernées :

  • Vente et acquisition immobilière (article A 444-91)
  • Bail à construction et cession de bail à construction (article A 444-104 et A 444-106)
  • Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (article A 444-103)

Les échanges ne sont pas concernés.

1.1 Sur des biens résidentiels

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 20 M€ 10%


1.2 Sur des biens à usage de recherche scientifique

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 10 M€ 40%


1.3 Opérations portant sur les échanges

Article A 444-117

Le tarif applique de facto une réduction de 50% sur les émoluments, qui s’appliquent uniquement sur le lot le plus important.

Par conséquent, aucune remise additionnelle n’est pratiquée.

1.4 Les ventes de locaux HLM à usage locatif

Article. A. 444-98.

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 10 M€ 40%

 

II-APPORTS, FUSIONS, TRANSMISSIONS UNIVERSELLES DE PATRIMOINE

Article A 444-158

21- Opérations portant sur des biens non résidentiels ou résidentiels du parc social

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 10 M€ 40%


22- Opérations portant sur des biens résidentiels

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 20 M€ 10%


III- OPERATIONS DE FINANCEMENT AUTRES QUE CREDIT-BAIL

31- Prêts, affectations hypothécaires ou actes de quittance relatifs au financement d’une activité professionnelle

Articles A 444-136, A 444-139 et A 444-161

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 30 M€ 20%

(y compris actes en participations)

32- Mainlevées

Article A 444-141

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 15 M€ 20%

(y compris actes en participations)

IV- OPERATIONS DE CREDIT-BAIL
Opérations concernées :-

  • Ventes à la société de crédit-bail (article A 444-129)
  • Crédit-bail immobilier (article A 444-130)
  • Levée d’option / vente à l’utilisateur (article A 444-131)
  • Cessions de contrats de crédit-bail (article A 444-132)

41- Opérations portant sur des biens non résidentiels ou résidentiels du parc social

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 10 M€ 40%


42- Opérations portant sur les biens résidentiels

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 20 M€ 10%


V- ACTES RELATIFS AU DROIT DE LA FAMILLE

51- Donations et donations partages ne bénéficiant pas du dispositif de la loi Dutreuil
Articles A 444-67 et A 444-68

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 10 M€ 10%


52- Donations et donations partages bénéficiant du dispositif de la loi Dutreuil
Articles A 444-67 et A 444-68

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 10 M€ 10%


53- Opérations de partage

Articles A 444-121 et A 444-122

Taux de remise pratiqué

Tranches d’assiette Taux de remise
Au-delà de 10 M€ 10%


VI – NEGOCIATION IMMOBILIERE
L’office est doté d’un service Négociation Immobilière et Expertise Immobilière et pratique les tarifs ci-dessous :

1/

Tranches d’assiette Taux applicable (TTC)
De 0 à 250.000€ 5% avec un minimum forfaitaire de 5500€ TTC
De 250.000€ à 500.000€ 3,5%
De 500.000€ à 2.500.000€ 3%
Au delà de 2.500.000€ : 2,5%


2/ Avis de Valeur

350€ TTC