Analyse du décret n°2025-461 du 26 mai 2025

Devant les difficultés rencontrées actuellement par le secteur du logement, le décret numéro 2025-461 du 26 mai 2025 est venu allonger la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme. Zoom sur ce dispositif temporaire.

I. Rappel des durées de validité de droit commun

En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de non opposition à déclaration préalable comportant des travaux, se périment :

1. Si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans (i) de la notification de l’autorisation, (ii) ou de la date de son obtention tacite.
2. Passé ce délai, si les travaux sont interrompus pendant plus d’une année.

Etant précisé, qu’aux termes de l’article R. 424-10 du même code ce délai est porté à deux années lorsque le projet est soumis aux dispositions de l’article L. 111-19-1, relatif aux obligations d’installation de dispositifs d’ombrage et de solarisation dans les parcs de stationnement.

A cette validité initiale, s’ajoutent les éventuelles prorogations, encadrées par les articles R. 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme. Ces articles prévoient que deux prorogations d’une année chacune sont possibles.

Enfin, rappelons qu’aux termes de l’article R. 424-19 du même code, le délai prévu à l’article R. 424-17 est suspendu en cas de recours contentieux introduit à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme.

II. Article 1 du décret : prorogation de la durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024

L’article premier dudit décret a porté à cinq ans la validité des autorisations obtenues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, soit une prorogation automatique de deux années par rapport au droit commun.

Il résulte de l’alinéa 2 du I.- de cet article, que cette nouvelle durée de validité n’est pas susceptible d’une prorogation dans les conditions du droit commun.

Par ailleurs, lorsque l’autorisation vaut autorisation d’exploitation commerciale, la durée de l’autorisation est prolongée de deux ans.

III. Article 2 du décret : prorogation de la durée de validité des autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022

L’article deuxième dudit décret a prorogé automatiquement d’une année supplémentaire les autorisations délivrées entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

L’on retrouve la même précision qu’à l’article premier pour les autorisations commerciales, mais cette fois ci pour une prolongation d’une année seulement.

IV. Dispositions communes

Afin de bénéficier de ces prorogations et prolongations automatiques, l’article 3 du décret nous précise que les autorisations d’urbanisme concernées doivent être en cours de validité au jour de sa publication, soit le 27 mai 2025[1].

Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme n’a pas été modifié. Cela signifie que la péremption est toujours encourue en cas d’interruption de travaux de plus d’un an après la période initiale de validité.

[1] Journal officiel électronique authentifié n° 0123 du 27/05/2025

Rédigé par Estelle BONHOMME