Du 1^er janvier au 31 décembre 2025

Sur la quote-part d’émoluments lui revenant relative aux actes reçus par l’Etude, conformément aux dispositions relatives au tarif réglementé des notaires (décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016)

I-OPERATIONS IMMOBILIERES – VENTE ET BAUX

Opérations concernées :

• Vente et acquisition immobilière achevée(article A 444-91)
• Bail à construction et cession de bail à construction (article A 444-104 et A 444-106)
• Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (article A 444-103)

Les échanges ne sont pas concernés.

1.1 Sur les ventes de biens non résidentiels

Taux de remise pratiqué

II-APPORTS, FUSIONS, TRANSMISSIONS UNIVERSELLES DE PATRIMOINE

Sans objet.

III- OPERATIONS DE FINANCEMENT AUTRES QUE CREDIT-BAIL

3.1- Prêts, affectations hypothécaires ou actes de quittance relatifs au financement d’une activité professionnelle

Articles A 444-136, A 444-139 et A 444-161

Taux de remise pratiqué

3.2- Mainlevées

Article A 444-141

Taux de remise pratiqué

IV- OPERATIONS DE CREDIT-BAIL
Opérations concernées :-

• Ventes à la société de crédit-bail (article A 444-129)
• Crédit-bail immobilier (article A 444-130)
• Levée d’option / vente à l’utilisateur (article A 444-131)
• Cessions de contrats de crédit-bail (article A 444-132)

4.1- Opérations portant sur des biens non résidentiels ou résidentiels du parc social

Taux de remise pratiqué

4.2- Opérations portant sur les biens résidentiels

Taux de remise pratiqué

V- ACTES RELATIFS AU DROIT DE LA FAMILLE

5.1- Donations et donations partages ne bénéficiant pas du dispositif de la loi Dutreuil
Articles A 444-67 et A 444-68

Taux de remise pratiqué

5.2- Donations et donations partages bénéficiant du dispositif de la loi Dutreuil
Articles A 444-67 et A 444-68

Taux de remise pratiqué

5.3- Opérations de partage

Articles A 444-121 et A 444-122

Taux de remise pratiqué